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La société DICTANOVA, société anonyme inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 538 296 914, au capital social de 133.940 euros, dont le siège social est sis 2, chemin de la Houssinière – 44300 Nantes – France, ci-après dénommée « DICTANOVA » d’une part et le client tel que défini au Bon de commande ci-après dénommé « le Client » d’autre part ont conclu le Contrat tel que défini ci-après.

Le Contrat est constitué des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »)  et du Bon de commande signé par le Client et venant préciser les CGU ou y déroger. Tout autre document non expressément cité ici n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des deux Parties et ne leur est pas opposable.

ARTICLE 1 – Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DICTANOVA fournit au Client des prestations de service relatives à l’analyse et à la compréhension des opinions des clients sur les produits et les services du Client. Ces prestations sont délivrées grâce à l’utilisation par le Client du logiciel développé par DICTANOVA et dont DICTANOVA est l’unique propriétaire (ci-après « le Logiciel »).

Le Logiciel traite des informations importées dans le Logiciel par le Client directement ou indirectement (Données brutes) puis produit des analyses conformément au choix d’un certain nombre d’indicateurs déterminés par le Client (Données traitées) (ensemble « les Données »).

DICTANOVA fournit également au Client des prestations associées telles que l’hébergement des Données et l’accompagnement du Client quant à la prise en main du Logiciel et l’optimisation des résultats provenant du traitement des Données brutes par le Logiciel.

ARTICLE 2 – Licence d’utilisation du Logiciel

2.1 – Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel permettant de traiter les Données brutes et d’optimiser la gestion des Données. Le droit d’utilisation est limité à la durée du présent Contrat et s’effectue en mode SaaS.

La présente licence ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de DICTANOVA.

Il est notamment formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ;
  • de diffuser ou commercialiser le Logiciel, à titre onéreux ou gratuit ;
  • d’intervenir sur le Logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par DICTANOVA ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

2.2 – La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence du Logiciel, quel que soit le sous-licencié visé y compris une filiale et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de DICTANOVA. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Client.

Le Client serait alors qualifié de contrefacteur.

2.3 – DICTANOVA se réserve le droit de fermer l’accès au Logiciel afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement. Dans la mesure du possible, DICTANOVA informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. DICTANOVA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

ARTICLE 3 – Paramétrage – Création des premiers identifiants – Gestion des éléments de connexion

3.1 – La prestation de paramétrage du Logiciel est réalisée par DICTANOVA. Elle consiste à mettre en place un flux d’informations entre le système d’information du Client ou un logiciel tiers choisi par le Client et le Logiciel, et à créer les identifiants de l’Administrateur.

L’Administrateur est un utilisateur désigné par le Client au Bon de commande et gérant l’administration des accès au Logiciel et aux Données. Il est l’interlocuteur privilégié de DICTANOVA et représente le Client.

3.2 – Au préalable, le Client certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels, flux Internet et navigateur Web sont suffisamment dimensionnés et compatibles (mis à jour) pour lui permettre d’exploiter correctement le Logiciel. Le Client prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels.

Conscient de la spécificité du Logiciel s’appuyant sur les ressources matérielles et logicielles interne à son organisation, le Client s’engage à vérifier que toute modification de ladite organisation à savoir notamment changement de logiciel, changement de matériel, changement de fournisseur d’accès Internet, ajout de logiciel, modification des champs du flux source ou du mode de connexion à ce flux tel que notamment les autorisations reste compatible avec le Logiciel.

La responsabilité de DICTANOVA ne pourra pas être engagée ni le Contrat résilié en cas de non-respect de cette obligation par le Client, car ces changements peuvent impacter directement le bon fonctionnement entre le système d’information du Client et le Logiciel.

3.3 – La première connexion au Logiciel à l’aide des premiers identifiants communiqués par DICTANOVA vaut conformité du fonctionnement du Logiciel, de la part du Client.

3.4 – Par la suite, l’Administrateur peut créer, sous sa seule responsabilité, d’autres identifiants ou établir des URL secrètes pour des utilisateurs supplémentaires (ci-après « les Utilisateurs »). L’Administrateur décide des droits accordés à chacun des Utilisateurs. L’Administrateur doit notamment veiller à ne pas communiquer les éléments de connexion à des tiers ou à des collaborateurs non autorisés. L’utilisation, la préservation  et la gestion de ces éléments de connexion relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4 – Prestations d’hébergement et de sécurité des Données

4.1 – DICTANOVA s’engage à respecter les règles édictées par la CNIL en matière de localisation des Données. Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France.

4.2 – Conformément à son statut d’hébergeur, DICTANOVA n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données, mais sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation du Logiciel, qui serait illicite.

DICTANOVA conserve une traçabilité des connexions avec les éléments de connexion.

4.3 – DICTANOVA sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, DICTANOVA sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des Données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d’accès au Logiciel.

4.4 – DICTANOVA s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès, physique ou à distance, au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Client est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent DICTANOVA de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

ARTICLE 5 – Prise en main du Logiciel – Prestation d’accompagnement

5.1 – Le Client doit faire suivre à l’Administrateur et aux Utilisateurs, la formation minimale assurée par DICTANOVA. Cette formation initiale est indispensable notamment en ce qui concerne la détermination du ou des modèle(s) métier et des indicateurs permettant d’analyser et de catégoriser les Données.

Son suivi donne accès au Support Clients décrit à l’article ci-dessous.

5.2 – Le Client reconnaît que la qualité et le délai de réponse du Support Clients dépendront du suivi de la formation initiale précitée par les Utilisateurs et de leur collaboration active ; les Utilisateurs sont chargés de transmettre à DICTANOVA les informations adéquates.

ARTICLE 6 – Support-Clients

6.1 – DICTANOVA s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge des demandes des Utilisateurs, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais. Les jours et les heures d’accueil du Support-Clients sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français, de 9h00 à 18h00  (fuseau horaire de Paris).

6.2 – Toute intervention du Support-Clients à la suite d’une demande de l’un ou l’autre Utilisateur dû à une utilisation non-conforme du Logiciel ou consécutive à une anomalie de l’un quelconque des éléments de la configuration du système d’information du Client pourra faire l’objet d’une facturation au temps passé selon les conditions tarifaires de DICTANOVA en vigueur.

ARTICLE 7 – Evolutions du Logiciel

7.1 – Etant amené à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir le Logiciel, DICTANOVA se réserve la possibilité de faire évoluer celui-ci, à tout moment et sans préavis, étant entendu que DICTANOVA s’engage à garantir :

  • le respect des dispositions  relatives à la disponibilité du Logiciel,
  • le maintien des fonctionnalités principales du Logiciel,
  • l’information au Client sur les évolutions du Logiciel.

7.2 – L’ajout de nouvelles fonctionnalités au Logiciel peut avoir un impact sur les conditions financières telles que décrites à l’article 11 ci-dessous.

ARTICLE 8 – Obligations et Responsabilité de DICTANOVA

8.1 – Les obligations de DICTANOVA au titre du présent Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, DICTANOVA mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

8.2 – La responsabilité de DICTANOVA ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à DICTANOVA.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

8.3 – La responsabilité de DICTANOVA ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme du Logiciel par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (matériels, logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels ou encore à manquer à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessous à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

8.4 – Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de DICTANOVA, si la faute de DICTANOVA était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de DICTANOVA était reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre de l’abonnement, jusqu’aux 12 derniers mois, au titre de l’utilisation du Logiciel par le Client.

ARTICLE 9 – Obligations et Responsabilité du Client

9.1 – Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités commerciales. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de DICTANOVA et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de DICTANOVA notamment en cas d’alerte ou de survenance d’une demande transmise au Support-Clients par un Utilisateur.

9.2 – Conformément à la licence d’utilisation concédée au Client par DICTANOVA et sauf accord écrit préalable contraire de DICTANOVA, le Client s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le présent Contrat, et notamment :

  • de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues du Logiciel ;
  • de consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit du Logiciel et/ou de sa documentation par quelque moyen que ce soit ;
  • de diffuser ou commercialiser le Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers ;
  • de décompiler le Logiciel à des fins d’interopérabilité excepté les cas prévus à l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et à la suite d’une information préalable et écrite envoyée à DICTANOVA ;
  • de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le Logiciel notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau ;
  • de faire des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.

9.3 – Il est très strictement interdit au Client de rechercher les modèles statistiques d’analyse à partir des Données traitées et de manière générale, à partir des résultats issus du Logiciel. Ces modèles sont strictement confidentiels et relèvent du savoir-faire de DICTANOVA. A ce titre, le Client engage sa responsabilité contractuelle en cas d’utilisation et/ou d’exploitation, de manière directe ou indirecte, des modèles statistiques d’analyse issus de l’utilisation du Logiciel. Cette obligation est une obligation essentielle du Contrat de telle manière que sans cet engagement de la part du Client, DICTANOVA n’aurait jamais contracté avec le Client. Tout manquement à cette obligation de la part du Client entraîne la résiliation fautive du Contrat imputable au Client et l’allocation immédiate de la somme de 50 000 euros à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages-intérêts que DICTANOVA pourra réclamer dans le cadre d’une action judiciaire.

9.4 – Le Client se reconnaît seul responsable des Données brutes (leur contenu et leur format) qu’il transmet au Logiciel, directement ou indirectement via un prestataire tiers choisi par lui.

9.5 – Le Client s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Le Client garantit DICTANOVA, à ce titre.

ARTICLE 10 – Propriété des Données – Confidentialité

10.1 – DICTANOVA s’interdit de communiquer le contenu des Données traitées appartenant strictement au Client à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces Données traitées aux Utilisateurs.

10.2 – Le Client est informé que DICTANOVA pourra librement procéder à des traitements portant sur les Données brutes et se réserve le droit d’utiliser les Données traitées en interne dans l’objectif exclusif de procéder à l’amélioration des fonctionnalités du Logiciel.

10.3 – DICTANOVA s’engage à respecter et à faire respecter par ses collaborateurs et ses sous-traitants, le secret professionnel lié à la confidentialité des Données traitées par le Logiciel.

ARTICLE 11 – Conditions financières

11.1 – Le montant des prestations au titre du Contrat se présente sous la forme d’un abonnement dont la durée est précisée au Bon de commande. Le montant dépend du nombre de Données brutes traitées chaque mois par le Logiciel. Le montant est précisé au Bon de commande. La signature du Bon de commande par le Client entraîne l’émission d’une facture reprenant les éléments définis au Bon de commande.

11.2 – Modifications des conditions financières

11.2.1 – Les conditions financières peuvent évoluer en fonction du nombre de Données brutes traitées. En cas de dépassement du nombre de Données brutes traitées, le Client peut choisir entre la suspension du Contrat de manière à rééquilibrer le nombre de Données brutes traitées sur un an ou le paiement d’une facture supplémentaire conformément à la grille tarifaire présentée au Bon de commande. Le choix du Client est déterminé au Bon de commande et la modification se fait automatiquement.

11.2.2 – Les conditions financières évoluent automatiquement à chaque date anniversaire des CGU, en fonction de l’indice Syntec. L’indice de référence est celui publié le 1er janvier de l’année de signature du Bon de commande.

11.2.3 – Les conditions financières peuvent évoluer en fonction de la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités du Logiciel. Les nouvelles fonctionnalités peuvent être proposées à titre gratuit pendant un temps déterminé puis devenir payantes lors du renouvellement du Contrat ou par accord entre les Parties.

11.3 – Le délai de règlement des factures est de 30 jours à la date d’envoi de la facture (date de l’email d’envoi au Contact « facturation » ou date du cachet de La Poste).

11.4 – De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par DICTANOVA de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • la facturation au Client d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois ;
  • la comptabilisation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

11.5 – Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

ARTICLE 12 – Durée

12.1 – Le présent Contrat est conclu pour une durée définie au Bon de commande et prend effet  à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client sauf autre indication précisée au Bon de commande.

12.2 – Le présent Contrat est renouvelé tacitement pour des durées identiques et peut être résilié à l’issue de chaque période par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre Partie.

ARTICLE 13 – Résiliation – Suspension

13.1 – Résiliation fautive

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations contractuelles, DICTANOVA  peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse indiquée dans le Bon de commande, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux, en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

DICTANOVA se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

13.2 – Suspension

DICTANOVA se réserve le droit de suspendre la fourniture de l’accès au Logiciel dans les cas suivants :

  • non-respect d’une injonction faite par DICTANOVA par l’envoi d’un email au Client (contact Administrateur),
  • décision judiciaire,
  • abus de service tel que défini ci-dessous,
  • choix du Client précisé au Bon de commande en cas de dépassement mensuel du nombre de Données brutes,
  • non-paiement par le Client d’une facture.

La suspension prendra effet immédiatement dès  la date d’envoi par DICTANOVA au Client d’un email faisant état de la mise en œuvre de cette clause. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. Passé le délai de 1 mois, DICTANOVA se réserve le droit de faire application des dispositions de l’article 13.1 ci-dessus.

L’Abus de service désigne tout acte d’un Client, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par DICTANOVA aux autres clients.

ARTICLE 14 – Conséquences de la fin du Contrat – Réversibilité

14.1 – En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des éléments de connexion sera désactivé à la date de fin du Contrat. Le Client n’a donc plus accès ni au Logiciel ni aux Données.

14.2 – DICTANOVA restituera au Client, à la demande de celui-ci, sur devis préalable, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de ladite demande, l’ensemble des Données traitées.

La récupération des Données est effectuée via un protocole de transfert adapté.

14.3 – Passé le délai de 1 mois à compter de la date de fin du Contrat, l’ensemble des Données pourra être effacé.

ARTICLE 15 – Force majeure

15.1 – Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).

15.2 – La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 16 – Modifications du Contrat

DICTANOVA se réserve la faculté de modifier, lors de son renouvellement, les dispositions du Contrat dont notamment les conditions financières. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par envoi d’un email à l’adresse email de l’Administrateur et entreront en vigueur deux mois à compter de leur réception par le Client.

En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation via l’envoi d’un email au Support Clients. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 1 mois à compter de la prise d’effet des modifications.

ARTICLE 17 – Dispositions diverses

17.1 – Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

17.2 – Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

17.3 – Le Client autorise DICTANOVA à faire mention de sa dénomination sociale et/ou de sa marque au titre de ses références commerciales.

17.4 – Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

17.5 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

ARTICLE 20 – Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables.